L’assurance de prêt est-elle facultative ou obligatoire ?

Ce que dit la loi

Lorsque vous contractez un crédit immobilier, aucun texte de loi ne vous contraint à prendre une assurance de prêt. L’assurance emprunteur est une protection qui garantit à la banque un remboursement du crédit dans le cas où vous ne pourriez plus le faire vous-même. Si vous n’êtes pas contraints légalement de le faire, sachez cependant que les établissements de crédit exigent que vous y souscriviez.

Même si on peut affirmer que la souscription d’une assurance emprunteur n’est pas obligatoire d’un point de vue légal, elle reste obligatoire en pratique. En effet, une banque ne souhaite pas courir le risque de ne pas être remboursée.

Que peut-on substituer à l’assurance de prêt ?

Si vous ne voulez, ou ne pouvez pas, souscrire une assurance emprunteur, votre banque ou établissement de crédit peut vous proposer une autre solution, avec le nantissement de votre patrimoine financier personnel. Cependant, dans ces conditions, la banque exige un montant de nantissement équivalent au montant financé. Ainsi, cette option est envisageable uniquement dans la mesure où vous bénéficiez d’un patrimoine suffisant.

Pourquoi faut-il souscrire une assurance emprunteur ?

L’octroi d’un crédit immobilier comporte certains risques, en particulier lorsqu’il s’étire sur plusieurs dizaines d’années. En effet, des événements peuvent survenir et modifier rapidement ou sensiblement votre capacité financière. Grâce à l’assurance de prêt, ce risque est limité au maximum. En cas d’incident de la vie ou de décès, le crédit sera remboursé selon les conditions du contrat. C’est une protection efficace pour toutes les parties :

– La banque récupère le capital prêté même si le remboursement est stoppé avant l’échéance
– En tant qu’emprunteur, vous n’avez pas à rembourser le crédit si vous êtes victime de maladie, d’incapacité de travail, d’invalidité ou de perte d’emploi
– Le capital est également remboursé en cas de décès du souscripteur, ce qui évite aux proches de se retrouver avec un crédit à rembourser

Que se passe-t-il en cas d’achat immobilier à plusieurs ?

Dans un projet d’acquisition immobilière à deux emprunteurs ou plus, les banques exigent de prendre une assurance à quotité équivalent à 100% au minimum. Vous pouvez, par exemple, envisager une quotité supérieure, ce qui peut s’avérer être intéressant. Les experts de PREVIDIAL vous renseignent sur les différentes possibilités au niveau des quotités et les effets consécutifs aux différents scénarios envisagés. (lien vers guide détaillé « Quelles quotités pour l’emprunteur et le co-emprunteurs ? »)

Est-ce que les banques accordent des exceptions ?

Dans des rares cas, il arrive que l’établissement bancaire accepte de se passer du contrat d’assurance emprunteur. Mais il s’agit là d’une exception. Comme expliqué précédemment, elle opte alors pour le nantissement d’un contrat, généralement un contrat d’assurance vie.

Quelles garanties pour quel type de crédit ?

Plusieurs éléments conditionnent la liste de garanties à inclure dans l’assurance emprunteur :

– Le type d’achat
– La durée d’emprunt
– Les exigences de la banque

Les deux cas de figure principaux :

– Pour un achat locatif : liste de garanties demandée restreinte
En effet, la banque est assurée de couvrir les mensualités de crédit grâce aux loyers.

– Pour un achat de résidence principale : liste de garanties demandées importante
La banque vous impose un certain nombre de garanties à inclure dans le contrat d’assurance emprunteur

Quel est l’impact du nombre de garanties sur le contrat d’assurance emprunteur ?

Plus un contrat contient de garanties et plus le coût sera élevé. Il faut parfois compter du simple au double entre certaines catégories de garanties. Dans ce cas de figure, il est intéressant de comparer plusieurs offres de prestataires. Avec nos experts PREVIDIAL, effectuez rapidement un comparatif afin de choisir le contrat le plus avantageux, avec un rapport prix / garantie optimal.

Quelles sont les garanties obligatoires à inclure dans un contrat d’assurance emprunteur ?

La banque a besoin d’un minimum de garanties pour accorder le crédit. Ci-dessous, voici la liste des garanties qui doivent être obligatoirement incluses et celles qui sont optionnelles :

Garantie décès : oui
Garantie PTIA : oui
Garantie IPT : oui pour l’acquisition d’une résidence principale
Garantie ITT : oui pour l’acquisition d’une résidence principale
Garantie IPP : optionnelle
Garantie perte d’emploi : optionnelle

Toutes ces garanties sont expliquées en détail sur notre page dédiée à l’assurance de prêt immobilier, dans la section « garanties et exclusions de l’assurance de prêt ».

Lors de la demande de prêt, la banque vous propose de souscrire un contrat groupe. Tous les établissements de crédit le proposent. Cependant, il est intéressant de se renseigner auprès de compagnies extérieures, et de comparer plusieurs offres. Nos experts PREVIDIAL vous aident dans cette démarche qui peut vous faire économiser jusqu’à 50% en comparaison à un contrat groupe, avec le même niveau de garanties.

Quelles sont les dispositions légales en vigueur pour changer d’assurance emprunteur hors groupe ?

Vous pouvez vous appuyer sur les dispositifs qui suivent :

La loi Lagarde

Cette loi instaurée en 2010 vous autorise à choisir librement une assurance emprunteur extérieure. En revanche, le contrat doit respecter le nombre de garanties minimales exigibles par la banque.

La loi Hamon

En 2014, la loi Hamon entre en vigueur et vous autorise à changer librement d’assureur déjà lors de la première année de souscription.

L’amendement Bourquin

Ce dispositif complète les deux précédents et est mis en vigueur dès 2018. Il permet de changer de contrat à tout moment au cours de la première année de l’emprunt, ainsi qu’à chaque date anniversaire du crédit.

Retrouvez ici nos conseils pour changer d’assurance de prêt.

Le contrat d’assurance emprunteur permet de protéger les intérêts de la banque mais aussi les vôtres. Il est par ailleurs intéressant d’y consacrer toute votre attention afin de choisir la meilleure offre. En effet, depuis l’application des dispositifs légaux Lagarde, Hamon et Bourquin, vous avez le libre choix de l’assureur dans le cadre de votre crédit immobilier.

Pour votre comparatif d’offres, vous devez vous référer à la fiche standardisée d’information qui vous est transmise par l’établissement de crédit. Avec ce document, vous recevez également une liste de pièces justificatives exigées pour l’étude du dossier. Vous pouvez alors demander une offre auprès de plusieurs établissements en mentionnant les garanties minimales souhaitées, en fonction de votre profil. Avec l’aide de votre expert PREVIDIAL, analysez ensuite les propositions reçues en terme de garanties, de conditions et de prix.