Adoptée le 17 février 2022, la loi Lemoine apporte des modifications importantes à l’assurance emprunteur. La loi Lemoine s’articule autour de trois axes :
Accès direct :
Avec la loi Lemoine, un fois votre prêt débloqué, vous pourrez changer d’assuranceemprunteur, dès le lendemain
En 2010, la loi Lagarde avait déjà tenté de « libéraliser » ce marché. Toutefois, il faudra encore pas moins, de 3 textes supplémentaires et 12 années pour faire perdre ce monopole très lucratif aux bancassureurs.
Un résumé sous forme de tableau :
| Loi Hamon | Résiliable la 1ère année |
| Amendement Bourquin | A date anniversaire |
| Loi Lemoine | A tout moment |
Avec la loi Lemoine, vous pourrez résilier à tout moment votre assurance emprunteur. Cette mesure ne s’appliquera qu’à compter de juin 2022 pour toutes nouvelles souscriptions et septembre 2022 pour les détenteurs d’un contrat antérieur au 1er juin 2022.
L’ouverture à la concurrence est une évolution favorable pour les consommateurs, et leur permettra ainsi de réaliser des économies importantes sur leur contrat d’assurance emprunteur.
Le droit à l’oubli a été renforcé pour les personnes ayant été soignées pour un cancer, en réduisant la durée de 10 à 5 ans. L’Hépatite C qui ne se trouvait pas dans la liste des maladies concernées a été ajoutée aux mêmes conditions. Toutes les personnes guéries de l’une de ces maladies, et quel que soient leur âge, n’auront plus l’obligation de la déclarer 5 ans après la fin d’un protocole thérapeutique.
De plus, afin de tenir compte des progrès scientifiques, la grille de référence AERAS va également être revue, afin de mieux évaluer les risques médicaux de chaque client.
En effet, les signataires de la convention AERAS doivent se rencontrer dans un délai maximum de trois mois, après l’application de la loi Lemoine, afin d’étendre le bénéfice du droit à l’oubli à certaines maladies chroniques. La reconnaissance de nouvelles pathologies dans la grille de référence AERAS, permettrait ainsi à de nouvelles personnes de pouvoir s’assurer pour enfin accéder à l’emprunt.
Chez PREVIDIAL, nous sommes très heureux de cette évolution qui va permettre à de nombreuses personnes d’accéder plus simplement, et à un coût moindre, à l’assurance emprunteur.
La dernière mesure importante de cette loi concerne la suppression du questionnaire médical dans certains cas :
Ce plafond s’applique par personne, donc en cas d’emprunt à deux, et à condition de respecter une quotité à 50% chacun, il sera possible d’emprunter 400 000 euros sans aucune formalité médicale.
Avec la mise en oeuvre de la loi Lemoine, il sera possible de résilier à tout moment votre contrat d’assurance emprunteur.
Le droit à l’oubli va être ramené à 5 ans au lieu de 10 ans et il sera étendu à l’hépatite C.
Plus de sélection médicale jusqu’à 200.000 € pour les contrats expirant avant l’âge de 60 ans de l’assuré. Un couple peut ainsi emprunter 400.000 € sans répondre à un questionnaire médical.