À quelques jours près, il y a une année déjà, entrait en vigueur la loi Lemoine.
Voyons ensemble, si les objectifs de cette réforme ont été atteints et ses impacts sur le marché.
Une belle progression pour la délégation d’assurance
Le marché a eu des évolutions positives grâce à certains volets de la loi Lemoine.
En effet, cela a permis d’augmenter de plus de 30 % la production en délégation d’assurance depuis septembre 2022, et ce malgré une diminution du nombre de demandes de crédit.
Cette forte progression peut s’expliquer par deux phénomènes :
Tout d’abord la résiliation infra annuelle, c’est-à-dire que désormais depuis juin 2022, les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêts à tout moment, sans attendre une date d’anniversaire comme auparavant.
Puis la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 € et un âge de maximum 60 ans au terme du contrat qui a permis une progression de l’inclusion des clients à risque. Il ne faut pas oublier que dans le cadre de cette réforme, c’est plus de 80 % de la population qui est concernée.
Enfin, malgré l’augmentation des tarifs en délégation de 20 à 25 % pour les dossiers concernés par la fin du questionnaire de santé, ces derniers restent moins chers que les assurances groupe.
Un “oui… mais”
Un développement certes positif pour la délégation, mais quelques problématiques subsistent.
Deux points noirs en particulier remontent :
Les banques ne semblent pas toutes respecter les délais qui leur sont imposés par la loi Lemoine.
D’après la réglementation, les banques ont un délai de 10 jours après réception du dossier de substitution pour l’accepter et encore 10 jours après validation de cette dernière pour préparer l’avenant comportant la nouvelle assurance et le renvoyer au client.
Sauf qu’en pratique, selon une étude April 43 % des dossiers respecteraient les délais imposés par la loi. Le délai moyen de réponse serait de l’ordre de 16 jours ouvrés.
Des différences importantes sont également observées concernant le délai de traitement entre les banques. Certaines banques ont mis en place une équipe dédiée au traitement des demandes de substitutions tandis que pour d’autres les dossiers de substitutions sont directement traités par le conseiller bancaire du client.
Dans ce deuxième cas, les délais sont bien souvent plus longs et font l’objet de contre propositions un peu tardives.
Le deuxième point noir s’explique par le temps très long entre l’acceptation par la banque et la mise en place réelles des nouvelles conditions du contrat. Certains clients se retrouvent à payer double cotisation : celle de la substitution et celle de la banque
Mais ne vous inquiétez pas, si vous êtes dans ce cas, les cotisations payées en doublons vont sont toujours remboursées ultérieurement.
C’est pourquoi chez PREVIDIAL, nous avons décidé d’anticiper ce désagrément en instaurant une date d’effet du nouveau contrat à +3 mois, pour éviter au maximum que nos clients se retrouvent à payer en doublon.
Une nécessité de continuer à faire de la pédagogie
Selon l’étude réalisée par April, près de 50 % des personnes qui envisagent de souscrire à un prêt immobilier, ne connaissent pas la loi Lemoine. Pourtant, 92 % des emprunteurs qui ont changé d’assurance en sont satisfait.
Pour rappel la loi Lemoine permet :
- de changer à tout moment d’assurance de prêt sans attendre une date anniversaire comme auparavant.
- de souscrire à un prêt sans questionnaire de santé pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € et avec un âge terme de 60 ans.
Changer d’assurance emprunteur pour une délégation permet de faire des économies pouvant aller jusqu’à -60 %.
Création et développement de plusieurs cabinets de courtage en prêts immobiliers depuis 2007.
Création et développement de PREVIDIAL, cabinet spécialisé en assurance de prêt, depuis 2017.