Souscrire une assurance emprunteur avec un risque aggravé de santé

Au moment de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, votre profil est soigneusement examiné. En effet, l’assureur veut identifier de potentiels risques aggravés, c’est-à-dire définir si vous pourriez être concerné par un sinistre au cours de la durée du remboursement du crédit. Pour cela, l’assureur se base sur un panel de référence ainsi que sur les statistiques. Selon votre profil, l’assureur peut anticiper un risque d’événement grave qui peut éventuellement vous toucher, comme un décès ou une invalidité.

Il existe plusieurs catégories de risques aggravés :

• Le risque médical
• Le risque inhérent à la pratique d’une activité sportive extrême
• Le risque inhérent à la pratique d’un métier dangereux
• Le risque lié à votre lieu de vie (taux de criminalité élevé, notamment)

Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

Avant la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, vous devez renseigner l’assureur sur un certain nombre d’informations qui vous concernent, notamment sur le plan médical : votre état de santé actuel et passé, ainsi que d’éventuels antécédents médicaux dans votre famille.

Si votre état de santé présente un risque supérieur à la moyenne de référence de subir un événement grave qui peut être la cause d’une invalidité ou d’un décès, l’assureur considère alors dans ce cas précis, qu’il y a un risque aggravé de santé.

<h3>Les options de l’assureur en cas de risque aggravé de santé</h3>

Les risques médicaux influencent le choix des garanties et le niveau de celles-ci, et par conséquent, le taux applicable et le montant de la prime.

Plusieurs options s’offrent à la compagnie d’assurance, dans le cas où un risque aggravé de santé est identifié :

– Le refus d’assurer le demandeur
– L’application d’une surprime
– Un contrat d’assurance avec exclusion de garantie

Ces différentes mesures sont légales, en vertu des art. 225-1 et 225-2 du code pénal.

Le questionnaire médical de santé

Votre assurance emprunteur se base sur les informations médicales que vous lui fournissez lors de la demande de souscription, afin de définir les éventuels risques aggravés de santé qui peuvent vous concerner. Pour cela, vous recevez au moment de la souscription un questionnaire médical qui constitue un premier niveau d’évaluation.

Les informations et examens complémentaires

Sur la base du questionnaire initial et des informations préliminaires (votre âge, votre situation personnelle et les éventuelles pathologies signalées), la compagnie d’assurance sollicitée examine les éléments communiqués. Dans certains cas, l’assureur peut demander de compléter le dossier avec des informations complémentaires ou en effectuant des examens médicaux additionnels. Ces éléments permettent à l’assureur de faire une évaluation plus précise du risque aggravé de santé potentiel.

Si vous souffrez d’une ALD (Affection de Longue Durée), il est nécessaire d’en informer l’assurance emprunteur lors de la demande de souscription. Voici quelques exemples d’ALD :

– Le diabète de type 1 ou 2
– Affection neurologique grave
– Maladie coronaire
– Hémophilie
– Maladie de Parkinson

Pour certaines de ces maladies, si vous en avez souffert et que vous êtes guéri depuis un certain temps, vous n’êtes pas tenu de la signaler, en vertu du droit à l’oubli.

Cependant, prenez soin de mentionner tout ce qui doit l’être ; en effet, si votre assureur découvre que vous avez omis de lui faire part d’un élément essentiel, il peut alors vous refuser l’indemnisation ou diminuer cette dernière. En cas de doute, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de nos experts PREVIDIAL.

Dans le cas où vous seriez sujet à un risque aggravé de santé, votre assureur peut appliquer une surprime ou une exclusion de garantie. Une surprime est un montant qui vient s’ajouter à la prime de base, avec un taux pouvant aller de 25 à 300% selon les cas. Si cela vous permet de bénéficier d’une couverture malgré votre risque aggravé de santé, l’impact sur le coût du prêt est, en revanche, particulièrement lourd. Ci-après, différents moyens pour obtenir une offre plus avantageuse.

La délégation d’assurance

Vous avez tout intérêt à profiter de la délégation d’assurance de prêt afin de faire jouer la concurrence. Cela est possible grâce aux lois Lagarde, Hamon et Bourquin. A certains moments de la vie du prêt (lors de la signature, durant la première année puis à chaque date anniversaire), vous avez la possibilité de changer d’assurance de prêt. C’est une occasion idéale pour trouver un prestataire moins cher et qui vous propose une couverture répondant à vos besoins.

En effet, bien souvent votre organisme de prêt vous propose de souscrire un contrat d’assurance de groupe. Or, un contrat d’assurance de groupe a le désavantage d’être élaboré sur le principe de la mutualisation des risques : si votre état de santé présente un risque supérieur à la moyenne, soit votre demande peut être refusée, soit une surprime ou des exclusions de garanties peuvent être appliquées.

Une demande de ré-examen

En fonction de la décision prise par le médecin de l’assurance sur le niveau de risque de santé aggravé, vous êtes en droit de demander un deuxième avis. Votre demande doit être formulée de façon formelle (par courrier recommandé) et motivée. En effet, il arrive qu’un assureur omette certains éléments ou aurait mal évalué certains éléments de votre dossier.

Une révision intermédiaire du taux

Si votre santé s’est améliorée au cours de la durée du remboursement du prêt, contactez votre assurance emprunteur afin de demander une révision du taux de la surprime. Il est en effet courant de demander une réévaluation du taux d’intérêt, si vous souhaitez notamment rester auprès de la même société d’assurance jusqu’à la fin du remboursement du crédit.

Vous pouvez solliciter la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) afin d’augmenter vos chances de bénéficier de certaines garanties du contrat d’assurance emprunteur. Ce dispositif a été mis en place pour favoriser l’accès au crédit immobilier si vous souffrez d’une affection de longue durée.

Dans ce contexte, votre dossier est évalué selon différents critères et à plusieurs niveaux (3 niveaux au total). Un refus définitif n’est prononcé que lorsque tous les paliers d’examen ont été effectués.

Voici les conditions à respecter dans le cadre de la convention AERAS :

• Le montant maximal de l’emprunt ne peut dépasser 320 000 €
• La durée de remboursement du prêt ne peut pas dépasser 30 années
• Votre dossier concerne un financement de résidence principale, de financement professionnel ou autre acquisition immobilière sans lien direct avec la résidence principale
• La période limite de l’échéance du prêt ne peut dépasser votre 71ème anniversaire

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

On appelle le droit à l’oubli le dispositif qui permet de ne plus déclarer une ancienne maladie au-delà d’une certaine période. Ainsi, si vous avez par le passé souffert d’une pathologie dont vous êtes aujourd’hui totalement guéri, vous n’êtes pas tenu de renseigner cette maladie lors de la demande d’assurance emprunteur, en vertu de ce dispositif. Cela permet ainsi d’éviter l’application d’une surprime ou d’une exclusion de garantie de l’assureur.

Le droit à l’oubli est un dispositif émanant de la convention AERAS ; il est soumis à une liste de conditions très précises et selon deux cas de figure distincts :

1) Diagnostic de la maladie avant l’âge de 18 ans : vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli si le protocole thérapeutique est terminé depuis une période de 5 ans

2) Diagnostic de la maladie dès 18 ans : dans ce cas, le protocole thérapeutique doit être terminé depuis 10 ans pour que vous puissiez bénéficier du droit à l’oubli

Dans le cas d’un traitement du cancer, cela signifie que vous ne devez pas avoir connu de rechute, ni suivi un traitement autre que l’immunothérapie ou une hormonothérapie.

Grille de référence

Pour connaître les conditions précises du droit à l’oubli dans votre cas, demandez à consulter la grille de référence de la convention AERAS. Cette dernière est régulièrement actualisée afin de tenir compte des différents progrès de la médecine.

Recours en cas de refus d’assurance

En cas de refus d’assurance en raison d’un risque aggravé de santé, votre assureur est tenu de vous communiquer sa décision par écrit avec des éléments de justification. Il doit aussi indiquer à quel niveau d’examen du dossier le refus est intervenu.

Si vous faites l’objet d’un refus, vous pouvez contacter la commission de médiation de la convention AERAS à l’adresse suivante :

4 place de Budapest
CS92549
75436 Paris CEDEX 09

Souscrire une assurance emprunteur nécessite d’effectuer de nombreuses démarches, en particulier si vous êtes concerné d’un risque de santé aggravé. Cela peut allonger considérablement le temps de traitement, en particulier si vous devez produire des documents complémentaires, effectuer des analyses médicales sur demande du médecin de l’assurance, ou remplir des formulaires spécifiques).

Avec l’aide d’un courtier, tel que l’un de nos experts PREVIDIAL, vous bénéficiez d’un accompagnement optimal. Nos spécialistes sont là pour vous aider à monter le dossier de demande d’assurance emprunteur et vous dirigeront vers un assureur spécialisé dans les risques de santé aggravés. Enfin, nous vous accompagnons à chaque étape de votre procédure, et répondons à toutes les questions qui peuvent survenir.