La garantie PTIA : perte totale et irréversible d’autonomie

Également appelée IAD (Invalidité Absolue et Définitive), la perte totale et irréversible d’autonomie désigne l’état de santé dans lequel une personne requiert l’assistance d’un tiers pour accomplir les activités quotidiennes suivantes :

• s’alimenter ;
• se vêtir et se déshabiller ;
• faire sa toilette ;
• se mouvoir (se lever, se coucher et s’asseoir).

Si la personne est dans l’incapacité d’effectuer trois de ces quatre actions, l’on considère qu’elle présente une « perte totale et irréversible d’autonomie ».

La mise en œuvre de cette garantie est effective dès lors que le taux d’invalidité de l’assuré est de 100 %. L’assuré bénéficie alors d’une prise en charge du remboursement de son crédit immobilier.

Sachez que la garantie PTIA s’adresse uniquement aux personnes âgées de moins de 65 ans. Par ailleurs, la souscription de la garantie PTIA étant limitée aux individus en âge de travailler, l’assuré n’est plus couvert par le régime de l’assurance PTIA au moment de son départ à la retraite.

Taux d’invalidité

Le taux d’invalidité est déterminé par un médecin-conseil de la Sécurité sociale à l’issue de la période dite de consolidation, c’est-à-dire la période à l’issue de laquelle l’état de santé de l’assuré est considéré comme étant stabilisé. Le médecin-conseil de la Sécurité sociale évalue le taux d’invalidité de l’assuré en fonction de critères médicaux et professionnels tels que la nature de son handicap, son état général, son âge ainsi que ses qualifications professionnelles.

Le médecin-conseil de la Sécurité sociale détermine ensuite la catégorie d’invalidité selon les trois catégories suivantes :

• Catégorie 1 : personne non valide capable d’exercer une activité professionnelle (taux d’invalidité entre 33 % et 66 %)
• Catégorie 2 : personne non valide ne pouvant exercer une activité professionnelle (taux d’invalidité entre 66 % et 100 %)
• Catégorie 3 : personne non valide ne pouvant exercer une activité professionnelle et ayant recours à l’aide d’un tiers pour effectuer certaines tâches essentielles de la vie courante (taux d’invalidité de 100 %)

Le taux d’invalidité est basé sur le calcul des taux d’invalidité fonctionnelle et professionnelle. Le taux d’invalidité fonctionnelle permet d’évaluer l’impact de la maladie ou de l’accident sur les différentes fonctions de l’organisme et sur les gestes utiles au quotidien. Le taux d’invalidité professionnelle détermine quant à lui la capacité de l’assuré à continuer d’exercer son activité professionnelle suite à l’accident ou à la maladie à l’origine de son invalidité.

En cas de désaccord avec l’expertise du médecin-conseil de la Sécurité sociale, l’assuré a la possibilité de demander une expertise judiciaire auprès du Tribunal de Contentieux de l’Incapacité (TCI).

Évaluation de la perte totale et irréversible d’autonomie

Pour bénéficier d’une prise en charge de sa PTIA, l’assuré doit se soumettre à un examen médical dès lors que son état est consolidé. C’est le service médical de la compagnie d’assurance qui se charge de réaliser cet examen médical. Lors de cet examen, un médecin-conseil de la compagnie d’assurance vérifie qu’il y a bien perte totale et irréversible d’autonomie et détermine le taux d’invalidité de l’assuré selon le barème de la compagnie d’assurance.

La perte totale et irréversible d’autonomie correspond à un taux d’invalidité de catégorie 3 d’après la Sécurité sociale.

Déclaration de la PTIA

Si l’assuré présente une perte totale et irréversible d’autonomie avant de souscrire une assurance de crédit immobilier, il devra impérativement le mentionner dans le questionnaire de santé que l’organisme assureur lui demandera de compléter lors de la constitution de son dossier. Dans le cas contraire, il s’exposerait à des poursuites ainsi qu’à des pénalités considérables. De plus, en cas de non-déclaration d’une perte totale et irréversible d’autonomie, la compagnie d’assurance de l’emprunteur pourrait notamment décider de réduire voire de supprimer ses indemnités, de suspendre voire d’annuler son contrat d’assurance ou bien encore de lui demander de rembourser les sommes déjà versées.

Indemnisation

Dès lors qu’il est avéré que l’assuré ne peut plus exercer d’activité professionnelle, l’assurance de prêt immobilier prend en charge la perte totale et irréversible d’autonomie selon deux modes d’indemnisation possibles :

• le remboursement intégral et immédiat du capital restant dû s’il ne subsiste aucun espoir que l’état de l’emprunteur s’améliorera au fil du temps ;
• le remboursement mensuel des échéances de prêt immobilier s’il subsiste un espoir que l’état de l’emprunteur puisse s’améliorer.

Quotité

Le remboursement du prêt immobilier par la compagnie est effectué selon la quotité assurée. La quotité désigne le niveau de couverture adopté par l’emprunteur ; elle doit être de 100% au minimum.

Dans le cas d’un emprunt à deux, l’indemnisation de l’assurance PTIA dépend de la répartition de la quotité entre les deux souscripteurs. En d’autres termes, si vous avez emprunté à deux et que vous avez partagé la quotité entre co-emprunteurs, l’indemnisation couvrira uniquement votre part selon les conditions prévues dans votre contrat. Ainsi, si votre quotité est de 70 % et celle de votre co-emprunteur de 30 %, l’assurance PTIA vous indemnisera à hauteur de 70 % si vous venez à subir une perte totale et irréversible d’autonomie.

Toujours dans cette situation d’emprunt avec un co-emprunteur, il est possible de bénéficier d’une garantie totale ; la quotité devra alors être de 100 % pour chacun des deux co-emprunteurs (la quotité ne peut pas être supérieure à 200 %). Dans ce cas, aucun des co-emprunteurs (ni le co-emprunteur en bonne santé, ni le co-emprunteur ayant une PTIA) n’aura plus à verser d’échéances de prêt pour conserver leur bien immobilier. La répartition entre les deux co-emprunteurs peut, par exemple, être définie en fonction des revenus de chacun. En d’autres termes, plus les revenus d’un des emprunteurs sont élevés, plus il est préférable que ce co-emprunteur bénéficie d’une quotité importante, les conséquences de la PTIA ayant plus d’impact sur la situation financière du couple et donc sur sa capacité de remboursement.

Exclusions de la garantie PTIA

Chaque organisme assureur possédant sa propre liste d’exclusions de garantie, il est vivement recommandé de les étudier attentivement avant de choisir une assurance de crédit immobilier. N’hésitez pas à solliciter l’assistance de l’un des experts de PRÉVIDIAL avant de faire votre choix.

De manière générale, les compagnies d’assurance refusent d’indemniser :
• une PTIA résultant de l’exercice d’un métier à risques (policier, pompier) ;
• une PTIA causée par la pratique d’un sport ou d’une activité à risques (parachutisme) ;
• si la PTIA résulte d’une maladie qui n’a pas été mentionnée dans le questionnaire médical (fausse déclaration).

Moyennant une surprime, les souscripteurs exerçant un métier, un sport ou une activité à risques peuvent néanmoins demander une garantie supplémentaire spécifique au risque en question, et ainsi être couverts. Une surprime est une cotisation supplémentaire destinée à couvrir l’assuré pour certains risques jugés comme particulièrement élevés par la compagnie d’assurance.

Coût de la garantie PTIA

Le coût de l’assurance PTIA dépend de plusieurs critères, notamment de l’âge du souscripteur, de son état de santé, de la quotité qu’il a choisie et des exclusions de garantie.

Aussi, comme nous venons de le voir précédemment, ce cout peut être fortement majoré en cas de surprime liée à l’exercice d’un métier ou sport à risque ou d’un problème médical non signalé dans le questionnaire médical.

Si vous pratiquez un métier ou une activité sportive à risques, il est souvent préférable d’opter pour la délégation d’assurance et un contrat individuel adapté à votre situation, dont le cout est souvent plus avantageux pour l’assuré.

Délégation d’assurance

Lorsqu’un souscripteur de prêt immobilier présente un risque élevé de PTIA, les risques qu’il ne soit pas en capacité de s’acquitter des cotisations mensuelles de son prêt immobilier sont également importants. En conséquence : des surprimes, voire des exclusions de garantie au niveau de l’assurance de prêt immobilier.

Il est donc important que l’emprunteur fasse jouer la concurrence et compare attentivement les grilles tarifaires des différents organismes assureurs car celles-ci peuvent varier d’un organisme à l’autre.

En vertu de la loi Lagarde, l’emprunteur n’a plus l’obligation de souscrire à l’assurance de groupe de sa banque ; il peut choisir l’assurance individuelle proposée par un organisme assureur externe.

En vertu de la loi Hamon, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt immobilier pendant la première année du crédit sous réserve de l’équivalence des garanties du nouveau contrat d’assurance par rapport aux garanties du contrat d’assurance groupe de la banque et en respectant un préavis de deux mois.

En vertu de la loi Bourquin, l’emprunteur peut changer d’assurance à date anniversaire du contrat d’assurance de prêt sous réserve de l’équivalence des garanties du nouveau contrat d’assurance par rapport aux garanties du contrat d’assurance groupe de la banque et en respectant un préavis de deux mois.

Si votre situation personnelle évolue ou celle de votre co-emprunteur, il est peut-être judicieux de changer d’assurance de prêt pour meilleure prise en charge de ce risque.