La loi Bourquin et l’assurance de prêt immobilier

Souscrire une assurance emprunteur : une obligation ?

Bien que la loi ne l’exige pas, les banques et organismes de prêt demandent aux clients de souscrire une assurance emprunteur afin de se prémunir en cas d’événement majeur ou de décès. De cette façon, l’emprunteur ainsi que la banque sont couverts selon les conditions décrites dans le contrat en cas de sinistre.

Jusqu’en 2010, les banques ont incité les clients à souscrire un contrat de groupe, souvent établi avec une filiale de l’organisme de prêt. Ce contrat ne permet pas d’ajuster les garanties ni de négocier le coût, qui s’avère être souvent très important.

Les mesures existantes jusqu’en 2010

Différentes lois ont été promulguées depuis 1986 afin de permettre aux clients de souscrire une autre assurance que celle imposée par leur banque. En substance :

• 1986 : Code de la Consommation (art. L 122-1)
• 2001 : la loi MURCEF
• 2008 : la loi Châtel

Mais en dépit de ces promulgations, les pratiques des organismes de prêt ont perduré, imposant aux clients de souscrire à la signature du crédit une assurance de groupe, sous forme de « package ».

2010 : Adoption de la loi Lagarde

Instaurée par Christine Lagarde, alors Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, la loi qui porte son nom met fin au monopole imposé par les banques en matière de souscription d’assurance emprunteur dès son adoption en 2010. Désormais, les emprunteurs peuvent refuser de souscrire à l’assurance de groupe au profit d’un assureur externe. On parle dès lors de délégation d’assurance. Ils ont ainsi la possibilité de présenter un autre contrat à la banque lors de la signature du crédit, et cette dernière est dans l’obligation de l’accepter dès le moment que les garanties sont équivalentes. La loi Lagarde met donc fin à des dizaines d’années de pratiques abusives et coûteuses pour les emprunteurs.

2014 : La loi Hamon

Toujours dans l’optique de favoriser la concurrence et d’offrir plus de pouvoir d’achat aux emprunteurs, une nouvelle loi voit le jour en 2014 : la loi Hamon. Portant le nom du ministre qui l’a rédigée, Benoît Hamon, cette nouvelle loi permet aux emprunteurs d’opter pour la délégation d’assurance durant la première année du crédit. Pour cela, il faut soumettre une nouvelle assurance à la banque contenant le même nombre de garanties, au plus tard 15 jours avant la première date anniversaire du prêt (mais à tout moment au cours de la première année).

Jusqu’en 2010, les perspectives offertes aux emprunteurs étaient particulièrement faibles ; l’adoption des lois Lagarde et Hamon leur a permis d’accéder aux offres concurrentielles des nombreux assureurs présents sur le marché, avec la perspective de réaliser d’importantes économies. Mais jusque-là, la loi n’offrait pas de perspective de résiliation au-delà de la première année de prêt. Un élément qui est enfin corrigé avec la loi Bourquin.

Qu’est-ce que la loi Bourquin ?

La loi (ou amendement) Bourquin est rédigée et présentée par le sénateur Martial Bourquin au mois de décembre 2016 dans le projet de loi sur les contrats de crédit aux consommateurs. Cet amendement a pour but de simplifier encore plus le dispositif en vigueur, concernant la délégation d’assurance. Ses effets sur le marché sont très importants, car elle permet aux emprunteurs de résilier l’assurance à chaque date anniversaire de leur prêt. A la clé : des économies importantes sur le coût global du prêt (entre 8 et 20 %) et une meilleure concurrence entre les prestataires.

Le contenu de la loi

Au départ, cet amendement porte le nom de « loi Sapin 2 », faisant référence au nom du ministre de l’économie et des finances de l’époque. Lors du passage au Sénat de Martial Bourquin, qui officie alors comme vice-président de la Commission des affaires économiques, la loi change de nom. Le contenu de l’amendement vise à défendre les droits et les intérêts des consommateurs, en leur offrant la possibilité de bénéficier de la délégation d’assurance, et ce chaque année. La mise en œuvre est similaire à la loi Hamon, excepté le délai de préavis à respecter, soit 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat de prêt, au lieu de 15 jours. L’emprunteur est tenu d’obtenir l’accord de la banque, qui doit valider le niveau d’équivalences de garantie entre l’actuel et nouveau contrat. Une décision doit être rendue sous 10 jours ouvrables, et tout refus doit être dûment motivé.

Les bénéficiaires de l’amendement Bourquin

Tous les emprunteurs ayant souscrit un crédit immobilier depuis plus d’une année au moment de l’adoption de la loi peuvent bénéficier des avantages de cet amendement. Ils peuvent ainsi, à chaque date anniversaire de leur prêt, changer d’assureur dès qu’ils conservent les mêmes garanties.

Ces deux lois diffèrent sur deux points importants :

Délégation d’assurance

• Loi Hamon : Délégation d’assurance autorisée dans les 12 premiers mois du contrat de prêt
• Amendement Bourquin : Délégation d’assurance autorisée à chaque date anniversaire du prêt (tous les ans)

Délai de résiliation

• Loi Hamon : 15 jours avant la date anniversaire de la première année de prêt (à tout moment)
• Amendement Bourquin :2 mois avant la date anniversaire du prêt (chaque année après la 1ère année anniversaire du prêt). La nouvelle assurance est effective uniquement à l’échéance de la date anniversaire.

Cet amendement offre de multiples atouts pour les emprunteurs et assurés :

Baisse du coût de l’assurance emprunteur

Les taux appliqués par les assurances groupe diffèrent sensiblement de ceux proposés par les délégations d’assurance. Il est donc possible de réaliser d’importantes économies sur le coût global du prêt. En effet, lors d’une délégation d’assurance, les coûts sont calculés sur le capital restant dû. A la clé : plusieurs milliers d’euros d’économies potentielles.

Une assurance adaptée à votre profil

Le contrat de groupe n’offre aucune possibilité de personnalisation ; la couverture est en effet identique pour tous les profils d’assurés, quels qu’ils soient. Or, le choix des garanties en fonction de votre profil vous permet d’obtenir des prestations adaptées, qui répondent mieux à votre situation et vos besoins. C’est un des avantages offerts par la délégation d’assurance, vous offrant ainsi un pouvoir de négociation avéré.

Une démarche gratuite

Vous n’aurez aucun frais à régler pour une délégation d’assurance, y compris pour les frais d’examen médicaux potentiellement exigibles de la part du futur assureur.

Voici les différentes étapes à effectuer pour résilier l’assurance emprunteur, en application de la loi Bourquin :

1) Chercher un nouveau contrat auprès d’un assureur externe

Conseil pratique : pour cette démarche, faites appel à un courtier qui pourra vous présenter rapidement les offres de nombreux assureurs. Les experts de PREVIDIAL, courtier spécialiste de l’assurance emprunteur, peuvent vous proposer un accompagnement sur mesure.

2) Vérifier les équivalences de garanties

Conseil pratique : consultez la fiche d’information standardisée (document qui vous est transmis par la banque lors de la demande de prêt). Le nouveau contrat doit respecter l’équivalence de garanties.

3) Transmettre l’offre définitive à votre banque pour examen ; dans le dossier, prenez soin d’inclure :

• L’offre
• La délégation de bénéfice
• Le certificat d’adhésion
• Les conditions générales liées à l’offre

4) Attendre la réponse de la banque, qui doit vous la soumettre par écrit sous 10 jours ouvrables.

5a) En cas d’acceptation de la banque, vous recevez un avenant au contrat ; vous pouvez alors envoyer une lettre de résiliation à votre assureur dans un délai de 2 mois avant la date anniversaire du prêt

5b) En cas de refus de la banque, analysez les motifs afin de faire éventuellement modifier l’offre de l’assureur externe.

La loi Bourquin offre la possibilité d’utiliser la délégation d’assurance sous conditions ; vous devez en effet vous assurer que le nouveau contrat contient le même niveau de protection que le contrat initial, ce que nous avons évoqué plus haut et qui est appelé « l’équivalence de garanties ».

Cela induit de vérifier les critères qui suivent dans le nouveau contrat :

• La liste des garanties
• Les taux de couverture
• Les conditions de prise en charge
• Les délais de franchise
• Les délais de carence
• L’irrévocabilité des garanties
• La quotité assurée

Le nouveau contrat doit proposer à minima un de niveau de prise en charge et de couverture identique au contrat en cours.

Quels sont les critères exigibles par les banques ?

La liste complète des critères pouvant être exigés dans un contrat a été établie par le CCSF (le Comité Consultatif du Secteur Financier), en 2015. Au total, la liste compte les critères suivants :

• Garanties décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) et Invalidité et Incapacité : 18 critères
• Perte d’emploi : 8 critères<

La banque peut sélectionner :

• Jusqu’à 11 critères portant sur les critères de garantie décès, PTIA et Invalidité et Incapacité,
• Jusqu’à 4 critères concernant la garantie Perte d’emploi.

Devoir d’information de la banque

Chaque organisme de prêt est tenu au devoir d’information ; depuis 2015, lors de la première simulation de crédit immobilier, vous devez recevoir un document intitulé « Fiche standardisée d’information ». Il contient les informations liées au crédit mais également les critères retenus pour les niveaux de garantie à respecter au cours de l’emprunt.

Deux conditions doivent être respectées pour qu’une délégation d’assurance soit validée en vertu de l’amendement Bourquin :

• Le respect du préavis de 2 mois
• Le respect des équivalences de garanties

Une banque peut cependant refuser la délégation d’emprunteur au motif que l’un de ces deux critères n’est pas respecté, en particulier l’équivalence de garanties. Si les motifs sont justifiés, vous pouvez demander une nouvelle offre à l’assurance externe, en tenant compte des éléments manquants.

Dans le cas où le refus semble injustifié, vous avez la possibilité de contester la décision. Pour cela, vous devez rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du directeur de votre banque ou organisme de prêt. En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez alors saisir le médiateur de la banque, également par courrier recommandé avec accusé de réception. Le médiateur dispose d’un délai de 3 mois pour vous répondre. Dans le cas où la banque refuserait toujours de suivre l’avis du médiateur, il convient alors de saisir la juridiction civile compétente dans ce domaine.