La loi Hamon et l’assurance emprunteur

Les établissements bancaires, jusqu’en 2010, proposaient un contrat d’assurance de prêt de groupe pour assurer votre prêt. En proposant leur propre contrat, les banques limitaient la mise sur le marché d’offres concurrentielles. C’est d’autant plus regrettable que les clients pouvaient déjà, légalement, résilier leur contrat depuis plusieurs décennies.

De 1986 à 2008

En effet, en 1986 déjà, cette pratique est interdite ( Code de la Consommation, artl. L 122-1). Puis en 2001, la loi MURCEF précise de façon explicite l’interdiction de procéder à des prestations de services groupés. Enfin, en 2008, la loi Châtel contraint tous les professionnels en qualité de prestataires de service d’informer par écrit leurs assurés de la possibilité de résilier leur contrat à la date anniversaire.

En dépit de ces différentes promulgations, les banques et autres organismes de prêt ont conservé leurs pratiques, notamment en imposant aux clients de souscrire l’assurance emprunteur de groupe, au moment de la signature du crédit immobilier.

2010 : La loi Lagarde

La Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi Christine Lagarde a mis sur pied un projet de loi dès 2008, dans un contexte général où le gouvernement souhaitait améliorer le pouvoir d’achat des Français. Un des volets de la loi doit permettre notamment d’ouvrir la concurrence entre les différentes sociétés d’assurance. Promulguée le 1er juillet 2010, la loi qui porte le nom de la ministre fait apparaître plusieurs changements notoires :

• Le libre choix de l’assureur avant la signature du contrat de crédit immobilier
• La possibilité de refuser le contrat d’assurance de groupe au profit d’un assureur externe
• La dissociation des prestations ; une banque n’a pas d’autre choix que d’accepter un contrat établi par une autre société d’assurance dès lors que les niveaux de garantie sont identiques à ceux du contrat de groupe.

Ainsi, la loi Lagarde marque l’arrêt définitif de l’obligation de souscrire une assurance groupe directement auprès de l’organisme de prêt avec qui vous traitez. Pour mieux comprendre les implications de la loi Lagarde sur votre projet de crédit immobilier, prenez rendez-vous avec nos experts PREVIDIAL.

Mise en œuvre

La loi Hamon porte le nom du ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation. Ce texte de loi a été publié officiellement le 18 mars 2014, et mis en œuvre au cours de la même année, le 26 juillet. L’objectif de cette loi est la mise en place différents outils économiques pour apporter un équilibre entre les pouvoirs liant les consommateurs et les professionnels. Ainsi, elle a pour vocation de garantir un meilleur pouvoir d’achat aux consommateurs, en renforçant leur protection et leurs droits.

Contenu consacré à la délégation d’assurance

La loi Hamon consacre une part importante à l’assurance emprunteur, notamment dans le cadre d’un crédit immobilier. Désormais, au cours de la première année suivant la signature du prêt, il est possible de changer d’assurance de prêt sans frais. Le contrat doit cependant contenir les mêmes niveaux de garantie que le contrat en vigueur.

Quels sont les avantages et changements apportés par la loi Hamon ?

La délégation d’assurance au cours de la première année de prêt

De façon générale, en tant qu’emprunteur vous disposez de plus de libertés. En effet, vous n’êtes plus obligés de conserver le contrat groupe proposé par votre organisme de prêt. Votre seule contrainte est de proposer un nouveau contrat d’assurance emprunteur incluant, au minimum, les mêmes garanties que l’actuel, votre banque ne peut pourra ainsi s’opposer à une votre délégation d’assurance.

Application sur plusieurs catégories d’emprunt

La loi s’applique à toutes les assurances liées à un prêt immobilier, qu’il s’agisse d’un financement pour une résidence principale, secondaire, de même qu’en cas d’octroi de crédit dédié aux financements de travaux (supérieur à 75 000 euros).

Prestation gratuite

La loi Hamon stipule expressément qu’une substitution de délégation d’assurance ne peut faire l’objet d’une quelconque facturation de la part de la banque ou de l’ancien assureur. En cas de résiliation, toutes les formalités administratives sont totalement gratuites (y compris les frais d’examen de la nouvelle assurance).

Voici quelques informations pratiques vous permettant de mieux appréhender les démarches de délégation d’assurance.

Les obligations de la banque : devoir d’information

Depuis le 1er juillet 2009, les banques ont l’obligation légale de vous transmettre un document appelé « fiche d’information standardisée ». Il s’agit d’une notice vous donnant des informations détaillées sur votre assurance emprunteur, à partir des éléments liés à votre profil individuel et au prêt contracté. Voici en substance ce qu’elle contient :

• Le montant du prêt
• Le type de prêt effectué
• La durée de remboursement du prêt
• Les garanties obligatoires devant figurer dans le contrat d’assurance emprunteur
• Les délais de carence
• Les montants de franchises appliqués

Les conditions minimales devant figurer dans votre assurance emprunteur

La loi Hamon précise que les garanties minimales exigées par la banque pour assurer votre prêt, doivent également figurer dans un contrat souscrit grâce à la délégation d’assurance. Sans cela, la banque peut refuser votre demande. Voici la liste des garanties devant obligatoirement figurer dans le contrat d’assurance emprunteur :

• La garantie décès
• La garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie)
• La garantie IPT (invalidité permanente totale)
• La garantie ITT (incapacité temporaire de travail)

Les autres garanties exigibles par la banque pour assurer votre prêt figurent sur la fiche d’information standardisée.

Grâce à la loi Hamon, vous n’êtes pas obligé de chercher une assurance externe avant la signature du contrat de prêt. Vous pouvez effectuer cette démarche au cours de la première année du prêt. Voici les diverses étapes à suivre dans le contexte de la Loi Hamon.

Démarcher les assureurs pour trouver un nouveau contrat

Au cours de la première année de prêt, vous pouvez changer d’assurance emprunteur et ainsi bénéficier d’un contrat qui correspond plus à votre profil. De même, en faisant jouer la concurrence, vous pouvez profiter de tarifs plus avantageux. Voici la démarche à suivre :

• Prenez contact avec un nouvel assureur ou un courtier en assurance de prêt.
• Renseignez vos informations personnelles
• Vérifiez les équivalences de garanties minimales au moyen de la fiche d’information standardisée
• Effectuez les formalités médicales demandées par le prestataire retenu
• Obtenez la proposition définitive du nouvel assureur potentiel

Résiliation du contrat d’assurance emprunteur en vigueur

Vous devez demander la résiliation de votre contrat actuel. Les formalités sont les suivantes :

• Envoi d’un recommandé avec accusé de réception à la banque, pour la notifier de votre résiliation
• Joindre une copie du nouveau contrat à votre courrier de résiliation, ainsi que les conditions générales

Validation de la banque

Pour que le changement soit effectif, vous devez d’abord obtenir l’accord définitif de la banque. Celle-ci dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour vous faire part de sa réponse.

En cas d’acceptation

Lorsque la banque accepte le nouveau contrat, elle vous fait part de son accord écrit sous 10 jours ouvrables. Elle vous transmet alors de nouveaux avenants à votre contrat de prêt, intégrant le nouveau contrat d’assurance. Ces avenants doivent être signés par vos soins puis retournés à la banque.

C’est ensuite la banque qui est en charge de résilier l’assurance groupe. En revanche, si vous avez souscrit dès le départ un contrat auprès d’un prestataire externe (en conformité avec la loi Lagarde), vous devez notifier cette résiliation par un courrier recommandé, en incluant une copie de l’accord écrit de la banque.

En cas de refus

Votre banque doit vous informer par écrit des raisons de son refus. Les motifs recevables pour un refus sont la non équivalence de garanties. Dans ce cas précis, vous avez deux possibilités :

• Faire annuler le nouveau contrat d’assurance sans frais
• Demander une nouvelle offre à l’assureur, et y faire inclure les garanties manquantes

En cas de refus infondé ou en l’absence de réponse dans le délai légal (10 jours ouvrables), la banque s’expose à une amende de 3000 €, comme l’indique le texte de la loi Hamon.

La délégation d’assurance offre de nombreux avantages dont vous pouvez pleinement bénéficier : le processus a été simplifié, la couverture est adaptée à votre situation et la possibilité de réaliser des économies est importante.

Un processus simplifié et gratuit

Grâce à la loi Hamon, à condition que les garanties soient respectées, vous pouvez très facilement faire appel à une délégation d’assurance. Il faut seulement que l’offre soit acceptée par la banque, cette dernière ne pourra pas vous facturer de frais pour la résiliation de votre assurance prêt actuelle et la mise en place d’une délégation d’assurance.

Une couverture adaptée à votre profil

Le contrat de groupe fonctionne sur le principe d’une mutualisation des risques. Ainsi, quel que soit votre profil, l’assureur proposé par la banque n’adaptera pas le contrat d’assurance. Ce n’est plus le cas avec l’application de la loi Hamon. En effet, la délégation d’assurance vous permet de souscrire un contrat avec des garanties correspondant pleinement à votre profil individuel (activité professionnelle, situation, hobbies, santé, etc).

Faire des économies sur le coût total du prêt

Vous ne le savez peut-être pas, mais vous pouvez réaliser de belles économies sur le coût global de votre prêt grâce à la délégation d’assurance et un contrat d’assurance individuel. En faisant jouer la concurrence, vous pouvez économiser plusieurs milliers d’euros, grâce à des conditions attractives.