Lorsque vous souscrivez un emprunt immobilier, l’établissement préteur souhaitera que vous soyez assuré, même si ce n’est pas obligatoire, la souscription d’une assurance emprunteur est souvent indispensable.

• L’assurance emprunteur comprend toujours une garantie décès.  Cette garantie prévoit, en cas de décès de l’assuré, le versement à la banque du capital non encore remboursé au jour du décès. Les ayants droit de la personne décédée sont alors déliés de toute obligation de remboursement. Le contrat prend fin après remboursement de la dernière échéance du prêt ou au décès de l’assuré.
• La garantie PTIA : perte totale et irréversible autonomie.
  Garantie PTIA et garantie décès sont très souvent couplées dans les contrats d’assurance emprunteur. La garantie PTIA fonctionne dans le cas d’une perte d’autonomie avant 65 ans liée à une invalidité physique ou mentale. L’assuré est alors dans l’incapacité définitive d’exercer toute activité professionnelle et a besoin d’assistance dans sa vie quotidienne. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie, l’assurance emprunteur versera le capital restant dû à l’organisme prêteur dans la limite du montant garanti.
• La garantie IPT invalidité permanente totale.
  La garantie IPT couvre un degré d’invalidité important mais plus bas que le taux d’invalidité de la garantie PTIA. Le taux d’invalidité contractuel doit être supérieur à un certain seuil que vous retrouverez dans les conditions générales de votre contrat d’assurance emprunteur. Ce taux est calculé selon :
  – Le taux d’invalidité fonctionnelle : dans quelle mesure l’assuré ne peut plus effectuer les gestes de la vie courante.
  – Le taux d’invalidité professionnelle : dans quelle mesure l’assuré ne peut plus exercer sa profession.
• La garantie IPP invalidité permanente partielle.
  La garantie IPP fonctionne de la même façon que la garantie IPT mais le taux d’invalidité contractuel se situe à un seuil encore plus bas.
• La garantie ITT incapacité temporaire de travail.
  La garantie ITT permet de protéger un assuré en cas d’arrêt de travail (pour cause de maladie ou d’accident), qui ne peut donc plus temporairement exercer son activité. Un délai de franchise, indiqué dans les conditions générales du contrat d’assurance emprunteur, avant la prise en charge des échéances de prêt, est appliqué.
• La garantie perte d’emploi ou chômage.
  Dans le cas où l’assuré perd son emploi et se retrouve au chômage, cette garantie couvre les échéances de prêt pendant une certaine période indiquée dans les conditions générales du contrat d’assurance emprunteur.

Généralement, votre indemnisation est limitée à 1095 jours. Quelques rares contrats versent cette prestation jusqu’à la date de reprise d’activité, même si elle est supérieure à 1095 jours.

On désigne l’organisme bancaire prêteur comme bénéficiaire acceptant en cas de sinistre.

C’est surtout cette clause qui sera fortement recommandée par votre banque car c’est la plus simple et la plus rapide à mettre en place.

L’acceptation par le bénéficiaire (banque) consolide un droit en le rendant définitif et irrévocable (Art L 132.9 du Code des Assurances). Toute modification du contrat ne peut se faire sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

Trois cas de figure :

• Vous pouvez désormais, dans le cadre de la loi Hamon, librement résilier votre contrat dans le délai d’un an à compter de la souscription. Ainsi, si vous trouvez une assurance moins chère et/ou présentant de meilleures garanties, vous êtes libre de changer de contrat lors de la première année.
• L’amendement Bourquin vient apporter une amélioration en matière d’assurance emprunteur, venant renforcer les dispositifs déjà existants : les lois Lagarde et Hamon. Cet amendement offre la possibilité aux emprunteurs de remplacer annuellement leur contrat d’assurance de prêt immobilier, au moment de l’échéance annuelle, correspondant à la date anniversaire de souscription.
• En cas de remboursement anticipé de votre financement.

Dans un contrat indemnitaire, le remboursement perçu en cas de sinistre est proportionnel à la baisse des revenus. Si, suite à un accident, vos revenus diminuent, par exemple, de 40%, la garantie intervient à hauteur de cette perte. Si vous percevez des indemnités qui viennent compenser cette baisse de revenus, l’assureur ne prendra rien en charge.

Le remboursement indemnitaire est celui proposé dans les contrats groupe des banques.

L’indemnité forfaitaire n’est pas calculée en fonction de la perte de revenus, mais fixée à la signature du contrat. Si le contrat prévoit une prise en charge totale de la mensualité, l’assureur couvrira les montants prévus indépendamment de toutes prestations versées par ailleurs.

Rappelons le grand principe d’un contrat d’assurance emprunteur. En tant que client vous fournissez vos données (âge, état de santé,…..) et demandez à être couvert pour certains incidents possibles de la vie que sont le décès, l’invalidité et l’arrêt de travail. Pour cette couverture et en fonction de vos données l’assureur détermine un prix pour lequel il vous propose d’adhérer. Lorsque vous avez son prix et ses conditions générales de ventes, il s’engage de son côté à payer une éventuelle prestation.

Néanmoins si vous avez omis de déclarer des éléments dans votre questionnaire de santé et que vous avez volontairement faussé le tarif ou les conditions d’assurances que l’assureur aurait dû vous présenter, vous n’avez pas respecté vos engagements et en conséquence l’assureur vous opposera une fausse déclaration afin de dénoncer le contrat et ainsi ne pas respecter les siens.

La définition de la fausse déclaration est reprise dans l’article L 113-8 du code des assurances :

« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »

Lorsque l’on évoque la notion de fausse déclaration, il convient de préciser fausse déclaration intentionnelle. C’est d’ailleurs bien ce qui est indiqué dans l’article du code des assurances. Ainsi un personne qui est malade au jour de la souscription de l’assurance de prêt mais qui n’en a pas connaissance ne pourra pas le signaler dans son questionnaire. La contrepartie est que l’assureur ne pourra jamais lui opposer cette fausse déclaration puisque celle-ci ne sera pas intentionnelle. L’assuré au moment de remplir son questionnaire de santé n’était pas en mesure déclarer cette maladie puisqu’il n’en avait pas connaissance