Ce dispositif conventionnel permet aux personnes souffrant d’un risque aggravé de santé de bénéficier de primes d’assurance emprunteur abordables, lorsqu’elles souscrivent un prêt immobilier. Les conditions particulières propres à la convention AERAS ont été ratifiées par de multiples acteurs professionnels et par les pouvoirs publics. Avec PREVIDIAL, découvrez le détail et les buts propres à la convention AERAS dans le cadre d’un prêt immobilier.
Accès direct :
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
Définition et historique
L’acronyme AERAS signifie : S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
Ce dispositif a été mis en place en 2007, et révisé au cours de l’année 2015 (date de signature officielle : le 6 juillet 2006).
Les signataires de la convention sont les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de l’assurance, de la mutualité et du secteur bancaire, ainsi que les associations de malades et de consommateurs.
Bon à savoir : le dispositif est applicable à 14% des demandes d’assurance de prêt. Si vous êtes concerné, nos experts PREVIDIAL vous renseignent directement sur les démarches liées à l’assurance emprunteur et l’application de la convention AERAS dans le cadre d’un prêt immobilier.
Définition et historique
L’acronyme AERAS signifie : S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
Ce dispositif a été mis en place en 2007, et révisé au cours de l’année 2015 (date de signature officielle : le 6 juillet 2006).
Les signataires de la convention sont les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de l’assurance, de la mutualité et du secteur bancaire, ainsi que les associations de malades et de consommateurs.
Bon à savoir : le dispositif est applicable à 14% des demandes d’assurance de prêt. Si vous êtes concerné, nos experts PREVIDIAL vous renseignent directement sur les démarches liées à l’assurance emprunteur et l’application de la convention AERAS dans le cadre d’un prêt immobilier.
Objectifs de la convention AERAS
Aujourd’hui, les personnes malades ou ayant rencontré des problèmes de santé par le passé rencontrent de nombreuses difficultés pour obtenir un prêt immobilier. Bien souvent, elles n’osent pas entamer de démarches pour un crédit immobilier, par crainte de se voir refuser ce dernier, à cause de leurs problèmes de santé.
L’octroi d’un prêt immobilier est conditionné à la souscription d’une assurance emprunteur. Une démarche incontournable qui garantit à la banque le remboursement du prêt en cas de décès ou de situation inattendue. Cependant, cette protection s’obtient dans le cadre d’une évaluation du client et des risques qui le concernent.
Pour que votre assureur prenne en charge le paiement des mensualités en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès, il s’assure d’abord que vous répondez à certains critères. Vous devez donc répondre à un questionnaire individuel et, dans certains cas, passer un examen médical. Or, si vous présentez un risque aggravé, vous pouvez tout de même obtenir le financement et être couvert par l’assurance emprunteur, grâce à la convention AERAS.
Vos spécialistes PREVIDIAL vous renseignent volontiers sur cette étape clé pour l’obtention d’une assurance emprunteur.
Qui est concerné par ce dispositif AERAS ?
Si vous présentez un risque aggravé pouvant influencer l’application des garanties d’un contrat d’assurance de prêt immobilier, vous êtes concerné par la convention AERAS.
On désigne par le terme « risque de santé aggravé » le fait de présenter un risque qui est supérieur à celui de la population de référence où vous appartenez. L’assureur considère en effet que la probabilité que vous soyez sujet à un événement majeur (décès ou invalidité) pourrait survenir de façon plus importante que la population moyenne. Or, les risques sont perçus différemment par chaque assureur.
Les personnes suivantes sont éligibles à la convention AERAS :
– Individu souffrant de pathologies de santé grave
– Individu ayant souffert par le passé d’une pathologie de santé grave
– Individu exerçant une profession à risque
– Individu pratiquant un sport extrême
Quels sont les critères limite des emprunteurs éligibles à la convention AERAS ?
Vous pouvez faire appel à la convention AERAS dans la limite des critères suivants :
– Votre emprunt ne doit pas dépasser 320’000 €
– Le financement concerne une résidence principale, un financement professionnel ou immobilier (sans lien avec la résidence principale)
– La durée d’emprunt ne doit pas dépasser 30 ans
– La limite de l’échéance du contrat ne doit pas dépasser le 71 ème anniversaire de l’assuré
Confidentialité, qu’en est-il ?
La démarche s’appuie sur un questionnaire médical individuel avec des questions liées à votre état de santé actuel et passé.
Selon la convention AERAS, les informations personnelles sont couvertes par le respect de la confidentialité.
Conseil pratique : Limitez-vous à répondre uniquement aux questions posées. Votre spécialiste PREVIDIAL peut vous accompagner pour remplir le questionnaire de santé et ainsi vous donner les renseignements utiles pour préserver vos données personnelles. Les résultats médicaux ou tests effectués au cours des 6 mois précédant la demande peuvent être joints au questionnaire.
Une fois que vous avez rempli le questionnaire, vous devez le faire suivre au médecin-conseil de l’assurance par envoi postal ou par voie électronique (système sécurisé).
Dans le cas où des renseignements complémentaires sont nécessaires, vous êtes contactés par l’organisme, directement.
Quels assureurs doivent l’appliquer ?
La convention AERAS concerne tous les organismes d’assurance. Pour autant, chaque assureur va appliquer une politique commerciale qui lui est propre, en fonction de l’expérience observée face à certaines maladies et pathologies. L’approche n’est donc pas unifiée.
Le fonctionnement de la convention Aeras
Voici l’ordre de fonctionnement de la convention AERAS pour l’obtention d’un prêt immobilier. Pour chacune de ces étapes, nos experts PREVIDIAL se tiennent à votre disposition pour un conseil ou vous assister dans les démarches.
Niveau 1 : remplir le questionnaire simplifié de santé
Cette étape concerne tous les emprunteurs ; il s’agit de remplir un questionnaire qui permet à l’assureur de déterminer les risques standards qui peuvent vous concerner.
En cas d’acceptation du dossier : l’assureur vous fait signer un contrat aux tarifs normaux
En cas de refus du dossier : le dossier est transmis à une cellule médicale spécialisée
Niveau 2 : Étude du dossier et questionnaire plus détaillé
Si vous êtes dans cette phase, c’est en raison de certains éléments mentionnés dans votre questionnaire de santé qui indiquent un risque aggravé. Vous allez recevoir un nouveau questionnaire plus détaillé que celui du Niveau 1. Vous devez le remplir avec votre médecin et, si nécessaire, effectuer certains examens médicaux exigés par la cellule médicale. Une fois que le questionnaire, dûment complété, est transmis à l’assureur, celui-ci dispose d’un délai de 3 semaines pour vous fournir une réponse :
En cas d’acceptation du dossier : vous recevez une proposition d’assurance assortie d’une potentielle surprime et d’éventuelles exclusions de garanties (validité : 4 mois)
En cas de refus du dossier : celui-ci doit passer un troisième niveau d’étude afin de définir si il entre ou non dans le cadre de la convention AERAS
Niveau 3 : Étude du dossier par un service spécialisé
Un service spécialisé d’experts de l’assurance est mandaté pour étudier le dossier, lorsque la proposition d’assurance n’est toujours pas possible. Il s’agit du BCAC : le Bureau commun d’assurances collectives. Son rôle est d’analyser les éléments du dossier et de conclure :
En cas de réponse positive du BCAC : l’assureur vous propose un contrat avec une potentielle surprime ne devant pas dépasser 1,4 points de plus que le TEG (Taux Effectif global de l’emprunt)
En cas de réponse négative : l’assureur doit vous notifier son refus et le justifier ; il doit indiquer à quel niveau le dossier a été refusé (2 ou 3) et communiquer les coordonnées de la commission de médiation AERAS.
A noter : environ 1 dossier sur 5 analysés à ce stade fait l’objet d’une proposition d’assurance.
Moyens de contestation
Refus intervenu au niveau 2
Si votre dossier a été refusé au niveau 2, vous avez tout avantage à élargir votre recherche. En effet, les assureurs n’apprécient pas les risques de santé aggravés de façon identique.
Conseil : prenez contact avec l’un de nos experts PREVIDIAL afin d’être accompagnés dans votre quête d’un nouvel assureur. En plus de bénéficier de l’expérience d’un spécialiste, vous pourrez également découvrir de multiples offres à des tarifs concurrentiels.
Refus intervenu au niveau 3
Lorsqu’un dossier est refusé au 3ème niveau, les chances d’obtenir un contrat auprès d’un autre assureur sont très réduites. Il reste cependant la possibilité de faire recours auprès de la Commission de médiation de la convention AERAS. Afin de la saisir, vous devez lui faire parvenir votre dossier à l’adresse suivante :
Commission de médiation de la convention AERAS
61, rue Taitbout
75009 PARIS
Les garanties alternatives
Lorsque l’assureur refuse définitivement le dossier, vous pouvez encore contacter votre banque et discuter sur des options alternatives. En effet, les banques se sont engagées, à travers la convention AERAS, à offrir cette possibilité. Voici quelques exemples de garanties alternatives possibles pour permettre l’aboutissement du prêt immobilier :
– Une caution (garantie personnelle)
– Un nantissement de capital ou une hypothèque sur un bien immobilier (garantie réelle)
L’organisme de crédit est le seul à pouvoir apprécier la valeur de la garantie alternative proposée, et de donner son accord.
Convention AERAS et coût de l’assurance de prêt
Avec la convention AREAS, il est donc possible d’assurer son prêt même avec un risque de santé aggravé. Cependant, la cotisation peut rester élevée en raison de l’application d’une surprime. Comme nous l’avons vu précédemment, les risques sont perçus différemment par chaque assureur : il est donc primordial de comparer plusieurs assureurs ou de faire appel à un courtier comme PREVIDIAL pour vous aider dans cette démarche.
Bon à savoir :
– La majoration du tarif d’assurance est prise en charge par les assureurs et les banques si vous avez moins de 35 ans et que vous bénéficiez d’un PTZ + (prêt immobilier à taux zéro)
– La surprime (tout ou partie) peut être prise en charge si vous êtes considéré comme une personne à revenu modeste (sous conditions)
Le droit à l’oubli
Pour les personnes qui sont totalement guéries de certaines maladies (hépatite C et cancer), les conditions d’accès à l’assurance emprunteur ont été grandement facilitées, depuis 2016. En effet, si vous êtes dans cette situation, vous bénéficiez d’un droit à l’oubli. Cela implique que vous pouvez souscrire une assurance de prêt immobilier aux conditions standard. Il est donc interdit, dans ce cas, d’exclure des garanties ou de vous ajouter une surprime.
En fonction de la maladie qui vous a concerné, les délais sont toutefois variables.
Hépatite C : délai de carence d’un an après la fin des soins, sans rechute
Cancer du sein : délai de carence d’un an après la fin des soins, sans rechute
Cancer de la thyroïde : délai de carence allant de 3 à 10 ans après la fin des soins, sans rechute
La grille de référence Aeras
Pour connaître le délai de carence avant de pouvoir bénéficier d’un tarif normal (droit à l’oubli), la convention AERAS a publié une grille de référence. Dans ce tableau, vous pouvez voir les délais appliqués par pathologie. Si vous êtes sujet à l’une ou l’autre des maladies listées, votre assureur ne peut pas appliquer de surprime.
Bon à savoir : il faut toutefois déclarer la pathologie qui vous concerne à l’assureur
La garantie invalidité
Cette garantie peut être enclenchée dès le moment que le médecin expert a confirmé un taux d’invalidité AERAS, en cas d’accident. De cette façon, il est possible d’obtenir un remboursement de l’emprunt dans le cadre de l’assurance emprunteur.
Dans tous les cas, PREVIDIAL vous renseigne sur les particularités liées aux contrats d’assurance emprunteur, les garanties et les conditions particulières. Nos conseillers sont à votre écoute pour vous aider dans votre recherche pour obtenir un contrat au meilleur prix, et à votre avantage.
Ce qu’il faut retenir sur la convention AERAS
Qu'est ce que la convention AERAS ?
Il s’agit d’un dispositif conventionnel qui permet aux banques ainsi qu’aux assureurs emprunteur de traiter les dossiers des personnes sujettes à un risque de santé aggravé. On applique la convention AERAS dans le cadre d’un prêt immobilier, le plus généralement.
Acteur sur le marché de l’assurance depuis 1985.
Création et développement de plusieurs cabinets de courtage en prêts immobiliers depuis 2007.
Création et développement de PREVIDIAL, cabinet spécialisé en assurance de prêt, depuis 2017.
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Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
Tous les souscripteurs d’assurance emprunteur sont concernés par la convention AERAS, mais plus particulièrement ceux qui ont été atteints dans leur santé ou qui le sont au moment de la demande de prêt immobilier.
La convention AERAS permet de bénéficier malgré tout d’un contrat d’assurance emprunteur même si vous ne pouvez pas prétendre à une couverture standard.
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Combien de niveaux d’examen de dossier prévoit la convention AERAS ?
La demande d’assurance est examinée à trois niveaux distincts :
– Le niveau 1 : à ce stade, le dossier est analysé au niveau des risques standards
– Le niveau 2 : le dossier est examiné si il est refusé au niveau 1 ; il fait l’objet d’une procédure d’examen plus personnalisée (possibilité de demander des examens médicaux additionnels)
– Le niveau 3 : lorsque le dossier n’a pas été accepté au niveau 2, des spécialistes examinent le dossier une dernière fois et se prononcent sur la possibilité ou non d’accorder une assurance et sous quelles conditions (environ 1 dossier sur 5 recevra une proposition)
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Marc Carraud
Auteur
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